Évaluation de votre qualité de vie avant et après l’accouchement
Objet
Dans le cadre de votre prise en charge de votre grossesse, votre équipe obstétricale vous invite à évaluer qualité de vie avant et après l’accouchement. Cette évaluation implique le recueil et le traitement de vos données personnelles conformément au règlement européen n°2016/679, dit « Règlement Général de la Protection des Données » (RGPD). Cette note d’information a pour objectif de vous informer de façon complète sur le traitement de vos données personnelles, conformément au RGPD.
Votre participation est entièrement libre et volontaire.
Types de données collectées ?
Votre parcours de soins implique la collecte de données dans votre dossier médical : des données administratives (coordonnées, date de soins), démographiques (sexe, date de naissance), médicales (antécédents médicaux et obstétricaux, comorbidités, survie, facteurs de risque, déroulé de l’accouchement, suites de l’accouchement et morbidité maternelle et néonatale). Ces données seront complétées par vos réponses à l’évaluation avant et après votre accouchement.
Cette évaluation vise à aider les équipes obstétricales à se comparer pour améliorer leurs pratiques.
Qui sont les responsables du traitement de vos données ?
Vos données personnelles sont traitées par votre équipe obstétricale et l’entreprise française spécialisée dans l’évaluation des soins par les patients – PromTime – en charge du déploiement du Registre National Cataracte. PromTime est une société à mission validée par Bureau Veritas Certification. Votre équipe obstétricale et PromTime sont les responsables de traitement au sens du RGPD.
Afin d’exercer vos droits, vous pouvez vous adresser à votre équipe obstétricale ou PromTime (dpo@promtime.org).
Comment s’organise concrètement l’évaluation de votre qualité de vie ?
Vous allez recevoir une invitation par SMS ou bien, par défaut, par courriel si vous n’avez pas transmis votre numéro de téléphone à votre chirurgien. Compter environ 7 minutes pour répondre à chaque questionnaire envoyé avant et après l’accouchement. En cas d’absence de réponse de votre part, vous pourrez être contactée par téléphone afin de vous aider à répondre au questionnaire.
Cette évaluation n’occasionne aucun frais à votre charge.
Vous êtes entièrement libre de participer et donc d’autoriser ou non l’utilisation de vos données à caractère personnel. Lorsque vous accédez à la plateforme pour remplir le questionnaire, vous pouvez consentir ou non à ce que vos données à caractère personnel soient utilisées. Votre participation est conditionnée au recueil de votre consentement explicite.
Si vous refuser de consentir à l’utilisation de vos données, il suffit de cliquer sur « non » lorsqu’on vous interroge sur votre consentement. Dans ce cas, vous ne participerez pas à l’évaluation. Votre refus n’aura aucune conséquence ni sur votre suivi, ni sur la relation avec votre équipe obstétricale, ni sur la qualité de vos soins.
Si vous acceptez que vos données à caractère personnel soient utilisées, il suffit de cliquer sur « oui ». Vous êtes libre de changer d’avis à tout moment sur l’utilisation de vos données, sans avoir à vous justifier. Cela n’affectera pas votre suivi, ni la relation avec votre équipe obstétricale, ni la qualité de vos soins.
Mes données resteront-elles confidentielles ?
Toutes les données recueillies pendant votre évaluation resteront confidentielles.
Vos données médicales pourront être examinées à des fins de vérification et d’analyse par votre équipe obstétricale et PromTime. Toutes les personnes ayant accès à vos données personnelles sont tenues au secret professionnel, même après la fin de l’évaluation.
Votre évaluation est agrégée aux évaluations d’autres patients pour constituer les scores moyens propres à votre équipe obstétricale afin qu’elle puisse se comparer à d’autres équipes pour améliorer ses pratiques. Il impossible de vous identifier à partir de ces scores moyens.
Enfin, vous êtes informée que, les autorités compétentes peuvent, à leur requête et en vertu de la loi, être destinataires de vos données, conformément au RGPD, vos données peuvent être traitées sans votre consentement pour des finalités d’intérêt public ou conformément à l’intérêt légitime du responsable de traitement, à condition toutefois que vous soyez informé de façon exhaustive des modalités de ce traitement.
Dans toutes les autres hypothèses, vos données ne seront pas transmises à des tiers sans votre consentement explicite en dehors des explications qui vous sont données dans cette note.
Quelles sont les modalités de conservation de mes données ?
Tant que votre équipe obstétricale reste abonné au Registre, vos données sont conservées par PromTime qui les héberge en France. Vos données ne seront pas transférées en dehors des pays en adéquation avec le RGPD.
Quels sont mes droits sur les données recueillies durant l’évaluation ?
Conformément au RGPD vous disposez des droits suivants sur les données vous concernant :
- Droit d’accès aux données vous concernant (RGPD, article 15) ;
- Droit de rectification des données erronées, inexactes ou incomplètes (RGPD, article 16) ;
- Droit d’effacement des données notamment en cas de traitement illicite (RGPD, article 17) ;
- Droit de limitation du traitement, notamment si le traitement venait à être remis en cause (RGPD, article 18) ;
- Droit d’opposition au traitement des données (RGPD, article 21).
Vous avez le droit, à tout moment, de demander à votre équipe obstétricale quelles sont les données collectées à votre sujet et quelle est leur utilité dans le cadre de votre évaluation de votre qualité de vie.
Qui contacter en cas de demande d’information complémentaire ?
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter directement votre équipe obstétricale ou le Délégué à la Protection des Données de PromTime : dpo@promtime.org.
Si vous considérez que vos droits en vertu du RGPD ne sont pas respectés, vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité de surveillance compétente en France, la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), en vous rendant sur le site suivant : https://www.cnil.fr ou en adressant un courrier postal à l’adresse suivante : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS Cedex 07.